Des nouvelles règles européennes sécurisent les opérations en augmentant l’information des épargnants, imposant un délai de rétractation et des montants d’investissements plafonnés.Depuis le début du mois de novembre 2021, des règles européennes visent à sécuriser les opérations en augmentant l’information auprès des épargnants, imposant un délai de rétractation et des montants d’investissements plafonnés.Dans les 27 [...]
La loi 8 juin 2020 a amélioré les droits sociaux des parents affectés par le décès d’un enfant en améliorant le congé pour événement familial prévu par le Code du travail en pareille circonstance et a instauré un congé supplémentaire « de deuil ».La loi 8 juin 2020 a amélioré les droits sociaux des parents affectés par [...]
Le conjoint d'un assuré décédé vivant seul en 2022 perçoit la pension de réversion si ses ressources ne dépassent pas 21 985,60 euros, par an.La pension de réversion est une pension que le conjoint survivant peut demander. Il s'agit d'obtenir la réversion de la pension du conjoint décédé. Le conjoint d'un assuré décédé vivant seul en [...]
La police nationale peut désormais accéder aux copropriétés sans autorisation de l’assemblée générale.La police nationale peut désormais accéder aux copropriétés sans autorisation de l’assemblée générale. Entrée en vigueur le 27 novembre 2021, la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 qui vise à « consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs pompiers [...]
Dommages matériels, dommages corporels, seuils de déclenchement de l’expertise… Depuis le 1er janvier 2022, de nouveaux forfaits encadrant l’indemnisation des sinistres en auto sont entrés en vigueur.Dommages matériels, dommages corporels, seuils de déclenchement de l’expertise… Depuis le 1er janvier 2022, de nouveaux forfaits encadrant l’indemnisation des sinistres en auto sont entrés en vigueur.Selon les données [...]
Une action paulienne, qui rend inopposable à un créancier l’acte fait par l’un de ses débiteurs en fraude est soumise à la prescription de droit commun.Une action paulienne, qui rend inopposable à un créancier l’acte fait par l’un de ses débiteurs en fraude est soumise à la prescription de droit commun.A l'occasion d'une donation-partage d'une [...]
En 2021, l’équivalent de 14 milliards de dollars américains a transité sur des adresses liées à des activités illégales, contre 7,8 milliards en 2020, estime jeudi le cabinet d’analyse Chainalysis.En 2021, l’équivalent de 14 milliards de dollars américains a transité sur des adresses liées à des activités illégales, contre 7,8 milliards en 2020, estime jeudi [...]
Revalorisation des prix des services aux personnes âgées en 2022.Revalorisation des prix des services aux personnes âgées en 2022.Selon deux arrêtés publiés en décembre au Journal officiel, le prix du socle de prestations et des autres prestations d'hébergement dans les maisons de retraite et autres établissements spécialisés pour personnes âgées ne pourra augmenter de plus [...]
Au 1er janvier, l’inscription sur Bloctel sera reconduite automatiquement pour empêcher tout démarchage commercial téléphonique limité, jusqu'à présent à 3 ans.Au 1er janvier, l’inscription sur Bloctel sera reconduite automatiquement pour empêcher tout démarchage commercial téléphonique limité, jusqu'à présent à 3 ans. À compter du 1er janvier 2022, au terme de ces 3 ans, cette inscription à [...]
La ministre du Logement a annoncé vendredi 24 décembre une nouvelle mesure pour faire appliquer l'encadrement des loyers.La ministre du Logement a annoncé vendredi 24 décembre une nouvelle mesure pour faire appliquer l'encadrement des loyers. A Paris, 26% des loyers dépassaient le plafond en 2020, selon une note de l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (Olap).Pour [...]
