Les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations sont revalorisés comme chaque année en fonction de l’évolution de l’indice des prix.Les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations sont revalorisés comme chaque année en fonction de l’évolution de l’indice des prix.À compter du 1er janvier 2022, les fractions saisissables [...]
Le système de cautionnement évolue à partir du 1er janvier 2022 pour mieux protéger les propriétaires fonciers d'éventuels loyers impayés et de dégâts dans leur logement.Le système de cautionnement évolue à partir du 1er janvier 2022 pour mieux protéger les propriétaires fonciers d'éventuels loyers impayés et de dégâts dans leur logement.La caution intervient dans le [...]
La plate-forme MediaVacances.com alerte sur un nouveau type de fraude moins visible et plus sournoise, celle-ci vise les annonceurs/propriétaires et non plus les locataires.La plate-forme MediaVacances.com alerte sur un nouveau type de fraude moins visible et plus sournoise, celle-ci vise les annonceurs/propriétaires et non plus les locataires.Les fraudes dont sont victimes les candidats locataires d’un [...]
Un client ne peut se voir refuser son identifiant de compte bancaire au motif qu'il commence par un suffixe étranger.Un client ne peut se voir refuser son identifiant de compte bancaire au motif qu'il commence par un suffixe étranger.Alertés par la recrudescence de cas de discriminations envers les IBAN européens, la Direction générale de la [...]
La pression monte autour de l'assurance-emprunteur, souvent considérée comme onéreuse par les acheteurs immobiliers.Bercy, qui a longtemps été opposé à la résiliation à tout moment de cette assurance, soutient désormais la proposition de loi en ce sens. Le Sénat vient mettre un peu plus de pression sur l'exécutif, alors qu'une réforme de cette garantie se prépare. [...]
L'acquisition de la mitoyenneté d'un mur n'est pas publiée au service de la publicité foncière, a expliqué la Cour de cassation.L'acquisition de la mitoyenneté d'un mur n'est pas publiée au service de la publicité foncière, a expliqué la Cour de cassation, et l'un des propriétaires ne peut pas nier la propriété de l'autre au motif [...]
La réglementation SFDR a pour objectif de permettre aux épargnants de comprendre et comparer plus facilement les nombreuses stratégies d'investissement durable.La réglementation SFDR a pour objectif de permettre aux épargnants de comprendre et comparer plus facilement les nombreuses stratégies d'investissement durable proposées par les distributeurs dans leurs fonds et leurs produits d'épargne, afin qu'ils puissent [...]
Prestation de compensation handicap : les plafond des aides matérielles seront relevés au 1er janvier 2022.Prestation de compensation handicap : les plafond des aides matérielles seront relevés au 1er janvier 2022.Les montants maximaux des aides matérielles apportées aux allocataires seront relevés à compter du 1er janvier 2022.La durée maximale d'attribution sera unifiée à 10 ans. [...]
Les personnes formulant des recommandations d’investissement doivent les présenter de manière objective et transparente et divulguer leur identité.Les personnes formulant des recommandations d’investissement doivent les présenter de manière objective et transparente et divulguer leur identité.Face à la recrudescence des recommandations d’investissement ou recommandations de sites de trading par des influenceurs sur les réseaux sociaux, la [...]
Lundi 1er novembre marquera le début de la trêve hivernale. Période pendant laquelle il ne sera pas possible de procéder à des expulsions locatives, sauf en cas de squat.Lundi 1er novembre marquera le début de la trêve hivernale. Période pendant laquelle il ne sera pas possible de procéder à des expulsions locatives, sauf en cas [...]
