Le Gouvernement a mis en place un prélèvement compensatoire pour les enfants déshérités dans le cadre des successions internationales.Le Gouvernement a mis en place un prélèvement compensatoire pour les enfants déshérités dans le cadre des successions internationales. Tout héritier privé de sa réserve pourra ainsi prélever une part compensatoire sur les biens qui se trouvent en [...]
Un notaire n'est tenu d'alerter ses clients que s'il dispose d'informations qui lui permettent de "déceler ou de suspecter une sous-évaluation manifeste".Un notaire n'est tenu d'alerter ses clients que s'il dispose d'informations qui lui permettent de "déceler ou de suspecter une sous-évaluation manifeste".Selon la Cour de Cassation, un client ne peut reprocher au notaire une [...]
Le Conseil d’Etat a validé le nouveau mode de calcul des allocations chômage.Le Conseil d’Etat a estimé que «la tendance générale du marché de l’emploi ne constitue plus un obstacle à la mise en place de la réforme» et il a validé vendredi le nouveau mode de calcul des allocations chômage.Sans remettre en cause le [...]
Dans son dernier rapport, l'Observatoire des tarifs bancaires (OTB) constate « une grande stabilité » dans les prix appliqués au 5 janvier 2021 sur les principaux services bancaires.Dans son dernier rapport, l'Observatoire des tarifs bancaires (OTB) constate « une grande stabilité » dans les prix appliqués au 5 janvier 2021 sur les principaux services bancaires.L'Observatoire [...]
Une vaste arnaque sévit actuellement en France. Les malfaiteurs interceptent des mails envoyés par de vrais notaires lors des ventes immobilières et remplacent le RIB du professionnel par le leur.Une vaste arnaque sévit actuellement en France. Les malfaiteurs interceptent des mails envoyés par de vrais notaires lors des ventes immobilières et remplacent le RIB du [...]
L’action en revendication de la qualité de bénéficiaire de l’assurance-vie se prescrit par 10 ansL’action en revendication de la qualité de bénéficiaire de l’assurance-vie se prescrit par 10 ansLes faits : Un homme souscrit par l’intermédiaire de sa banque un contrat d’assurance-vie et désigne sa conjointe en qualité de bénéficiaire. Il modifie ensuite par avenant [...]
Le Gouvernement prévoit un élargissement des conditions d'éligibilité à l'allocation des travailleurs indépendants (ATI).Le Gouvernement prévoit un élargissement des conditions d'éligibilité à l'allocation des travailleurs indépendants (ATI).Le projet prévoit que les travailleurs indépendants puissent bénéficier de l’allocation plus précocement, sans attendre la suite d’une liquidation judiciaire ou d'une procédure de redressement judiciaire impliquant le remplacement [...]
Les pensions de retraite Agirc-Arrco seront revalorisées de 1 % au 1er novembreLes pensions de retraite Agirc-Arrco seront revalorisées de 1 % au 1er novembreLes partenaires sociaux en charge de la gestion du régime de retraite complémentaire des salariés ont décidé d’augmenter les pensions de 1 % au 1er novembre prochain,après un gel opéré en 2020. [...]
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 contient trois dispositions visant à moderniser et à simplifier le statut de conjoint collaborateur du travailleur indépendant.Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 contient trois dispositions visant à moderniser et à simplifier le statut de conjoint collaborateur du [...]
La Cour de cassation a rappelé que la garantie de dix ans due par toute entreprise qui réalise un ouvrage est une garantie dont le point de départ est la formalité de réception des travaux.La Cour de cassation a rappelé que la garantie de dix ans due par toute entreprise qui réalise un ouvrage est [...]
