La Cour de cassation a rejeté les arguments mis en avant par les associés d’une SCI qui jugeaient trop élevé le taux de crédit obtenu pour l’achat d’un bien immobilier.La Cour de cassation a rejeté les arguments mis en avant par les associés d’une SCI qui jugeaient trop élevé le taux de crédit obtenu pour [...]
Alors que la crise fragilise de nombreux locataires, selon l’Agence départementale d’information sur le logement les impayés ne sont pas toujours liés à des difficultés financières.Alors que la crise fragilise de nombreux locataires, selon l’Agence départementale d’information sur le logement les impayés ne sont pas toujours liés à des difficultés financières.Selon une enquête datant de [...]
L’Assurance vieillesse va revaloriser d’environ 16 % le montant de la participation qu’elle accorde aux seniors qui ont besoin d’aide pour se maintenir à leurs domiciles.L’Assurance vieillesse va revaloriser d’environ 16 % le montant de la participation qu’elle accorde aux seniors qui ont besoin d’aide pour se maintenir à leurs domiciles.La Caisse nationale d’assurance vieillesse [...]
Lyon et Villeurbanne, Montpellier et Bordeaux expérimentent à leur tour le dispositif d’encadrement des loyers.Lyon et Villeurbanne, Montpellier et Bordeaux expérimentent à leur tour le dispositif d’encadrement des loyers. La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ("loi ÉLAN") prévoit un dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers applicable [...]
Selon la Cour de cassation, "le propre d'une clause d'échelle mobile de loyer est de le faire varier à la hausse et à la baisse".Selon la Cour de cassation, "le propre d'une clause d'échelle mobile de loyer est de le faire varier à la hausse et à la baisse". Un commerçant ne peut donc se voir [...]
Alors que la crise sanitaire et les nouvelles organisations de travail ont rendu encore plus nécessaires les solutions de garde individuelles, le coût de la garde d’enfants avant aides reste élevé.Alors que la crise sanitaire et les nouvelles organisations de travail ont rendu encore plus nécessaires les solutions de garde individuelles, le coût de la [...]
Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a pris connaissance ce jour de l'arrêté relatif à la troisième carte de création de 250 nouveaux notaires d'ici à 2023.Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a pris connaissance ce jour de l'arrêté relatif à la troisième carte de création de 250 nouveaux notaires d'ici à 2023. Le CSN [...]
Surface habitable ou plancher ? Une imprécision dans la loi donne lieu à des contentieux. La Cour de Cassation vient de fixer les règles.Surface habitable ou plancher ? Une imprécision qui donne lieu a des contentieux. La Cour de Cassation vient de fixer les règles.Les articles L 261-10 et R 263-13 du Code de la [...]
L'AMF alerte les épargnants sur l'importance de consulter la liste blanche des prestataires de services sur actifs numériques.L'AMF alerte les épargnants sur l'importance de consulter la liste blanche des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN). L'AMF appelle les épargnants à la plus grande vigilance face à des propositions d’investissement en crypto-actifs. Le régulateur rappelle l’existence [...]
La Cour de cassation a rappelé que le délai pour invoquer la responsabilité d'une entreprise et obtenir d'elle la réparation ne peut pas être prolongé.Quelle que soit l'attitude de cette entreprise, qu'elle reconnaisse ou non sa responsabilité sur un mauvais travail et qu'elle y remédie, le délai de dix ans pour invoquer la responsabilité d'une [...]
