L’usufruitier doit payer la plus-value immobilière
En cas de cession d'une résidence principale, le Conseil d’État a confirmé l'absence d'exonération de la plus-value immobilière en cas d'usufruit sur la résidence principale.En cas de cession d'une résidence principale, le Conseil d’État a confirmé l'absence d'exonération de la plus-value immobilière en cas d'usufruit sur la résidence principale. À l'occasion d'un recours pour excès de [...]