Les notaires sur le pont pendant le confinement
Les notaires sont autorisés à recevoir leurs clients si un échange dématérialisé n’est pas possible, dans un strict respect des conditions sanitaires.Les notaires sont autorisés à recevoir leurs clients si un échange dématérialisé n’est pas possible, dans un strict respect des conditions sanitaires. Le décret n°2020/1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires [...]