La gestion civile d'un patrimoine privé ne relève pas d'une activité professionnelle, même si elle procure une activité importante.Selon la Cour de cassation, la gestion civile d'un patrimoine privé ne relève pas d'une activité professionnelle, même si elle procure une activité importante. L'impôt sur la fortune est donc dû.L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) [...]
Les contribuables redevables de la taxe foncière reçoivent leur avis d'impôt entre le 30 août 2021 s'ils ne sont pas mensualisés et le 20 septembre 2021.Les contribuables redevables de la taxe foncière reçoivent leur avis d'impôt le 30 août 2021 s'ils ne sont pas mensualisés, le 20 septembre 2021 dans le cas contraire. Une exonération est [...]
Filocom, le fichier des logements à l’échelle communale vient d’être autorisé pour 2021. Il est issu des données du fisc.Issu des données du fisc, Filocom, le fichier des logements à l’échelle communale vient d’être autorisé pour 2021. Un arrêté vient d’autoriser le traitement automatisé de données fiscales, au travers d’un fichier dénommé « Filocom » (fichier [...]
En cas de cession d'une résidence principale, le Conseil d’État a confirmé l'absence d'exonération de la plus-value immobilière en cas d'usufruit sur la résidence principale.En cas de cession d'une résidence principale, le Conseil d’État a confirmé l'absence d'exonération de la plus-value immobilière en cas d'usufruit sur la résidence principale. À l'occasion d'un recours pour excès de [...]
La famille de Richard Peyzaret, plus connu sous le nom de F’murrr a fait don de la plus grande partie de ses planches et illustrations à l’État français, pour régler ses frais de succession.La famille de Richard Peyzaret, plus connu sous le nom de F’murrr (célèbre pour la série Le Génie des alpages, chez Dargaud), [...]
Le Parlement a définitivement adopté le financement des principaux dispositifs d'urgence permettant d'accompagner les entreprises et les salariés dans la période de sortie de crise sanitaire.Le Parlement a définitivement adopté le financement des principaux dispositifs d'urgence permettant d'accompagner les entreprises et les salariés dans la période de sortie de crise sanitaire. - La remise en [...]
En 2020, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) a rapporté, 1,56 milliard d’euros. Mais alors quel est le profil des Français soumis à l’IFI ?En 2020, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) a rapporté, 1,56 milliard d’euros. Mais alors quel est le profil des Français soumis à l’IFI ? L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) [...]
La France et l'Autriche restent les championnes de la fiscalité du salarié moyen en 2021, dans une Union européenne qui résiste à la tentation d’augmenter la fiscalité pour combler les déficits.La France et l'Autriche restent les championnes de la fiscalité du salarié moyen en 2021, dans une Union européenne qui résiste à la tentation d’augmenter [...]
Plus de 40 % des propriétaires de résidence secondaire louent leur bien pour couvrir leurs charges d’entretien, voire leurs charges d’acquisition. Mais peu savent qu’il est tout à fait possible de la rentabiliser au point même d’en faire un investissement bénéficiant d’un régime fiscal avantageux !Plus de 40 % des propriétaires de résidence secondaire louent [...]
Un embarcadère augmente la valeur du bien immobilier auquel il se rattache lorsqu'il est à usage privatif vient de juger la Cour de cassation.Un embarcadère augmente la valeur du bien immobilier auquel il se rattache lorsqu'il est à usage privatif vient de juger la Cour de cassation. Il doit être pris en compte pour le [...]
