Les propriétaires de logements affectés à l'habitation doivent déclarer chaque année avant le 1er juillet les informations d'occupation à l'administration fiscale.Les propriétaires de logements affectés à l'habitation doivent déclarer chaque année avant le 1er juillet les informations d'occupation à l'administration fiscale. La taxe d’habitation est supprimée pour les résidences principales à partir de 2023. Afin de [...]
Les experts de la fiscalité immobilière font le lien entre la mensualisation du taux d'usure et l'augmentation à venir des taux d'intérêts.Les analystes de Qlower, spécialiste de la fiscalité des investisseurs immobiliers, font le lien entre la mensualisation du taux d'usure et l'augmentation à venir des taux d'intérêts. L'impact après impôts reste mineur pour les investisseurs [...]
Dans une assurance emprunteur, la clause prévoyant la cessation d’une garantie en cas de retraite pour inaptitude n’est pas abusive.Dans une assurance emprunteur, la clause prévoyant la cessation d’une garantie en cas de retraite pour inaptitude n’est pas abusive. Un emprunteur, agent de la fonction publique, adhère à un contrat d’assurance de groupe garantissant notamment l’incapacité [...]
En ce début de mois, l'indicateur de la Centrale du financement met en avant une augmentation généralisée des taux obtenus par rapport au mois de décembre.En ce début de mois, l'indicateur de la Centrale du financement met en avant une augmentation généralisée des taux obtenus par rapport au mois de décembre. Ces hausses sont plus marquées [...]
Les critères du dispositif Pinel, destiné aux investissements locatifs, ont changé au 1er janvier 2023.Les critères du dispositif Pinel, destiné aux investissements locatifs, ont changé au 1er janvier 2023. Pour les futurs propriétaires qui comptent louer leur bien, le dispositif de réduction d’impôt Pinel a évolué au 1er janvier 2023. Désormais, le dispositif se divise en [...]
Lors de l'achat d'un bâtiment neuf, l'acquéreur a droit, pour la capacité et le bon état du réseau informatique, à la garantie de bon fonctionnement du constructeur durant deux ans au moins.Lors de l'achat d'un bâtiment neuf, l'acquéreur a droit, pour la capacité et le bon état du réseau informatique, à la garantie de bon [...]
L'acquéreur d'un bien immobilier qui obtient un crédit inférieur au "montant maximum" prévu par la condition suspensive de la promesse de vente n'est plus tenu d'acheter.L'acquéreur d'un bien immobilier qui obtient un crédit inférieur au "montant maximum" prévu par la condition suspensive de la promesse de vente n'est plus tenu d'acheter. L'indication d'un montant maximal du [...]
L'habitation est enclavée dès lors qu'elle n'est pas accessible en voiture, a jugé la Cour de cassation, ce qui permet de réclamer un droit de passage chez le voisin.L'habitation est enclavée dès lors qu'elle n'est pas accessible en voiture, a jugé la Cour de cassation, ce qui permet de réclamer un droit de passage chez [...]
Un « bouclier loyer » destiné à plafonner la hausse des loyers à 3,5 % maximum est mis en place pendant un an, jusqu'au 30 juin 2023.Un « bouclier loyer » destiné à plafonner la hausse des loyers à 3,5 % maximum est mis en place pendant un an, jusqu'au 30 juin 2023. Au 1er janvier [...]
Les indices immobiliers sont utilisés pour la révision des loyers des locaux d'activité et sont calculés par l'INSEE.Les indices immobiliers sont utilisés pour la révision des loyers des locaux d'activité et sont calculés par l'INSEE.Pour le troisième trimestre, ils s’établissent comme suit : indice du coût de la construction : 2037 (+ 8,01 % sur [...]
