Partager ses biens après une séparation est moins coûteux depuis le 1er janvier 2021
Le droit de partage des biens après un divorce ou une séparation est actuellement fixé à 2,5 %. Il sera progressivement diminué pour atteindre 1,1 % d'ici 2022.Le droit de partage des biens après un divorce ou une séparation est actuellement fixé à 2,5 %. Il sera progressivement diminué pour atteindre 1,1 % d'ici 2022. [...]