Pour obtenir la nullité de l’AG, un copropriétaire doit voter « contre » ou s’abstenir.Une SCI (Société civile immobilière), propriétaire de lots dans un immeuble, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation d’une assemblée générale, en invoquant le non-respect du délai de convocation. La SCI considérait que le copropriétaire qui a été convoqué hors [...]
Les banques ne pourront plus exiger la domiciliation des revenus mensuels de leurs clients emprunteurs en contrepartie d’un crédit immobilier à un taux préférentiel.Dans le cadre de la loi PACTE, l’Assemblée Nationale a adopté un amendement supprimant l’Ordonnance du 1er juin 2017 relative à l’encadrement des clauses de domiciliation de revenus dans les contrats de [...]
Dans la 4e édition du Baromètre « Les Français et les nouveaux services financiers », Deloitte nous révèle les services digitaux que les clients des banques trouvent utiles… et les autres.En matière de services bancaires, l’adoption des services digitaux par les Français se poursuit et la complémentarité entre conseil physique et digital est plus que [...]
SignalConso est une plateforme numérique qui donne la possibilité aux consommateurs de signaler une fraude ou une anomalie constatée chez un commerçant.La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a lancé récemment SignalConso, une plateforme numérique (site internet) donne la possibilité aux consommateurs de signaler une fraude [...]
Le dispositif de majoration du dépôt de garantie à défaut de restitution dans les délais prévus est bien conforme à la Constitution.Le délai de restitution du dépôt de garantie est de deux mois après la remise des clés, ou d’un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée. Que [...]
Jugée plus rapide, plus simple, plus économique et moins conflictuelle, la procédure de divorce sans juge fait l’unanimité.Une étude réalisée par l’IFOP, à la demande du Conseil national des barreaux, montre que 81 % des Français approuvent la mise en place de cette procédure. 84 % des Français ayant divorcé ces 15 dernières années connaissent l’existence de [...]
Selon un sondage, l’achat d’un bien immobilier à deux serait plus engageant que le mariage, aux yeux des couples.Acheter un bien immobilier en couple est devenu la norme. 65% des personnes sondées par Vousfinancer, un réseau d’agences de courtage en crédit immobilier ont déjà acheté un bien en couple, dont la moitié sans être mariés. Il [...]
En 2018, 437 700 ruptures conventionnelles individuelles ont été homologuées, soit une augmentation de 3,9 % par rapport à 2017. Ce sont les cadres qui en profitent le plus.En 2018, 437 700 ruptures conventionnelles individuelles ont été homologuées, soit une augmentation de 3,9 % par rapport à 2017. Elles augmentent dans chaque secteur d’activité de [...]
La collecte nette de l’assurance-vie s’élève à 22,4 milliards d’euros, en dépit d’un mois de décembre négatif et signe une très belle année.Belle année pour l'assurance-vie. Selon la FFA (fédération fançaise de l'assurance), la collecte nette de l’assurance vie s’établit à 22,4 Md€ en 2018, en très net progrès par rapport à 2017 (8,3 milliards d’euros). Une [...]
La prise en compte de la prime d’activité par les banques pourrait booster le pouvoir d’achat immobilier des acheteurs.3,5 millions de foyers ont reçu la nouvelle prime d'activité dont 70 000 nouveaux bénéficiaires. Si cette prime est une bonne chose pour le pouvoir d'achat de ces ménages, elle ne participe pas, pour l’instant, à l‘amélioration du [...]
