Le droit à disposer d'un compte bancaire, encadré par la loi, ne s’applique pas à tous les types de compte bancaire et notamment pas au compte-titres.Le médiateur de l’AMF vient, dans une décision récente, de rappeler que si l’article L. 312-1 du code monétaire et financier prévoit, pour tous, un droit à l’ouverture d’un compte [...]
Pour obtenir un prêt immobilier, certains sont prêts à tout. Même à embellir leurs revenus ou dissimuler quelques charges récurrentes… Est ce si grave ?La Cour de Cassation vient de rappeler qu’une banque qui se rend compte qu'un emprunteur lui a donné des renseignements inexacts, déterminants pour l'octroi du crédit, peut exiger le remboursement immédiat. [...]
Les hausses des tarifs des maisons de retraite et autres établissements spécialisés pour personnes âgées (Ehpad) sont plafonnées.La revalorisation des prix des prestations d'hébergement dans les maisons de retraite et autres établissements spécialisés pour personnes âgées (Ehpad) est limitée à + 1,25 % au cours de l'année 2019. Pour les prix des services d'aide et [...]
Les taux de l'intérêt légal et les seuils de l’usure applicables au cours du premier semestre 2019 ont été publiés au Journal officiel.Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, le taux est fixé à 3,40 % (contre 3,60 % au deuxième semestre 2018 et 3,73 % au premier semestre 2018). [...]
Les propositions frauduleuses de crédits et de livrets d’épargne se multiplient sur le net. L’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) tire la sonnette d’alarme !L’ACPR a ainsi recensé, en un an, 85 sites et acteurs jugés douteux. Ceux-ci sont inscrits sur une liste noire accessible à l’adresse suivante : https://www.abe-infoservice.fr/vos-demarches/se-proteger-contre-les-arnaques/les-listes-noires-des-sites-internet-et-entites-non-autorises. Le 85e acteur [...]
La Mutualité française a présenté vingt propositions pour améliorer la prise en charge de la perte d'autonomie des plus âgés. Notamment une baisse du reste à charge pour les Ehpad.La Mutualité française qui fédère la quasi-totalité des mutuelles en France, qui gèrent plus de 200 établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) veut participer au [...]
Taux d’endettement, taux d’effort, reste à vivre, quels critères sont vraiment pris en compte pour calculer votre endettement ?Avec la mise en place du prélèvement de l’impôt à la source, votre salaire net va baisser à partir de janvier 2019. Au-delà du choc psychologique, cela risque de modifier l’évaluation de votre capacité d’emprunt lors d’une demande [...]
La question est désormais incontournable à la caisse des remontées mécaniques des stations de sports d’hiver. « Vous prenez une assurance ? ». Voici les éléments pour faire votre choix, en amont, bien tranquillement, chez vous. La question est désormais incontournable à la caisse des remontées mécaniques des stations de sports d’hiver. « Vous prenez [...]
La Direction générale des finances publiques (Dgfip) a annoncé qu’un nouveau numéro dédié au prélèvement à la source serait accessible gratuitement à partir du janvier 2019.« La mesure actant la fin des appels surtaxés à l’administration et aux services publics a été votée en janvier 2018, avec une date d'entrée en vigueur progressive en fonction de l’échéance [...]
Les banques françaises ont pris l'engagement auprès du Président de la République de n'appliquer aucune des hausses tarifaires prévues en 2019.Les banques françaises ont pris l'engagement auprès du Président de la République de n'appliquer aucune des hausses tarifaires prévues en 2019. Cet engagement complète celui pris sur le plafonnement des frais d'incidents prélevés aux clients [...]
