La demande d’extrait de casier judiciaire peut désormais être effectuée gratuitement sur le site internet du Casier judiciaire national.Jusqu’à présent, le document était délivré gratuitement par voie postale uniquement, entraînant un retour en quelques jours, voire en plusieurs semaines pour des demandeurs vivant à l’étranger. Désormais, les particuliers peuvent demander le bulletin n° 3 de [...]
Les sénateurs ont supprimé le délai de deux ans demandé pour modifier un régime matrimonial.L'article 1397 du Code civil prévoit un délai de 2 ans durant lequel les époux ne peuvent réaliser de modification de leur régime matrimonial. Les sénateurs, qui examinent en ce moment le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme [...]
Les valeurs des points de retraite complémentaire Agirc et Arrco augmentent de 0,6 %, à partir du 1er novembre 2018.Au 1er janvier 2019, les gestionnaires des régimes Arrco (régime de retraite complémentaire des salariés) et Agirc (retraite complémentaire pour les cadres) fusionneront les deux régimes. En attendant, ils viennent d’annoncer que les pensions des retraites complémentaires [...]
La loi Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) a été votée. Elle prévoit le retour de l’encadrement des loyers.La loi Elan rétabli, à titre expérimental, pendant une durée de 5 ans, dans les villes situées en zone tendue qui en feront la demande, l’encadrement des loyers en valeur (prix maximum par mètre [...]
La prestation compensatoire après divorce peut-elle être révisée ? Oui, mais seulement en en cas de changement important dans la situation des ex-époux.C’est en refusant de supprimer ou de modifier la prestation compensatoire qu’un homme versé à son épouse que la Cour de Cassation a rappelé les grands principes. Après le divorce, la prestation compensatoire [...]
La perte d'autonomie des personnes âgées, c’est le sujet au cœur de l’actualité et du débat politique de cette fin d’année 2018. Résumé des enjeux de la dépendance en 10 chiffres.La perte d'autonomie des personnes âgées, c’est le sujet au cœur de l’actualité et du débat politique de cette fin d’année 2018. Le président Macron [...]
La prochain loi logement prévoit que les squatteurs ne seront plus protégés par la trêve hivernale. Il était temps.La loi logement prévoit de supprimer le délai légal de deux mois dont bénéficient les squatteurs pour trouver un nouveau logement. Ces occupants illégaux ne seront également plus protégés par la trêve hivernale qui empêchait la police [...]
Extrait de naissance, de casier judiciaire, d’inscription sur les listes électorales ou demande d’Esta pour voyager aux Etats-Unis, les faux sites « administratifs » pullulent. Ils vous font payer des démarches souvent gratuites. Méfiance !Le 17 septembre, Delphine Geny-Stephann, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Économie et des Finances à lancée une campagne d’informations baptisée « Faux [...]
