Le décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 pérennisant l’acte notarié avec comparution à distance pour les procurations authentiques a été publié ce jour au Journal Officiel.Le décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 pérennisant l’acte notarié avec comparution à distance pour les procurations authentiques a été publié ce jour au Journal Officiel. Il autorise [...]
Les Administrateurs et Mandataires Judiciaires mettent en place une nouvelle opération citoyenne pour offrir aux entreprises un diagnostic gratuit de leur situation et les aider à bien comprendre et utiliser les aides gouvernementales.Les Administrateurs et Mandataires Judiciaires mettent en place une nouvelle opération citoyenne du 23 novembre au 18 décembre pour offrir aux entreprises un [...]
Les étudiants dont le stage obligatoire pour l’année 2019/20 a été repoussé au-delà du 31 août 2020 bénéficient, à titre exceptionnel, du prolongement du versement de leur bourse.Les étudiants dont le stage obligatoire pour l’année 2019/20 a été repoussé au-delà du 31 août 2020 bénéficient, à titre exceptionnel, du prolongement du versement de leur bourse. [...]
Une aide de 150 € par mois pendant deux mois au maximum peut être débloquée pour le paiement du loyer ou le remboursement d'un prêt immobilier.Une aide de 150 € par mois pendant deux mois au maximum pour être débloquée pour le paiement du loyer ou le remboursement d'un prêt immobilier. Depuis le 30 juin [...]
Pour que le prêt à titre gratuit d'un logement soit caractérisé, il ne doit pas être fait en échange de travaux ou même d'une partie des charges, explique la Cour de cassation.Pour que le prêt gratuit d'un logement soit caractérisé, il ne doit pas être fait en échange de travaux ou même d'une partie des [...]
Artémis courtage s’est attachée par le biais d’une étude menée en trois vagues avec OpinionWay, à connaître le rapport des Français en matière d’immobilier dans ce contexte de crise sanitaire et économique.Artémis courtage, société indépendante de courtage en crédit immobilier et assurance emprunteur, s’est attachée par le biais d’une étude menée en trois vagues (avril, [...]
Les notaires sont autorisés à recevoir leurs clients si un échange dématérialisé n’est pas possible, dans un strict respect des conditions sanitaires.Les notaires sont autorisés à recevoir leurs clients si un échange dématérialisé n’est pas possible, dans un strict respect des conditions sanitaires. Le décret n°2020/1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires [...]
La Cour de cassation considère que les ressources dont une personne bénéficie au titre des revenus d’un second conjoint ne doivent pas être prises en compte pour évaluer le préjudice économique qu’il subit en raison du décès du premier conjoint.La Cour de cassation considère que les ressources dont une personne bénéficie au titre des revenus [...]
Le droit de propriété ne se prescrit jamais. Un retraité qui refusait de quitter son appartement de fonction, arguant que c'était trop tard de la part de l'entreprise pour réclamer le bien l’a appris à ses dépens.Le droit de propriété ne se prescrit jamais. Un retraité qui refusait de quitter son appartement de fonction, arguant [...]
L’Assemblée nationale a confirmé vendredi la possibilité pour les emprunteurs de changer d’assureur pour leur crédit immobilier à tout moment, c’est-à-dire sans attendre la date anniversaire de leur contrat. Est-ce vraiment une bonne nouvelle pour les emprunteurs ?L’Assemblée nationale a confirmé vendredi la possibilité pour les emprunteurs de changer d’assureur pour leur crédit immobilier à [...]
