Les sommes ou avantages perçus par un époux au titre du devoir de secours ne peuvent pas être pris en compte pour le calcul de la prestation compensatoire : ce devoir prend fin lors du prononcé du divorce.Le Cour de Cassation vient de confirmer que les sommes ou avantages perçus par un époux au titre [...]
Le dépôt de deux déclarations d’IFI pour des époux mariés sous le régime de la séparation de biens et ne vivant pas sous le même toit doit être justifié.Le dépôt de deux déclarations d’IFI (ISF) pour des époux mariés sous le régime de la séparation de biens et ne vivant pas sous le même toit [...]
Afin de mettre fin aux différences de traitement liée à l’âge auquel l’époux est décédé, les lois de finances pour 2021 et 2020 ont étendu le bénéfice de la demi-part supplémentaire.Afin de mettre fin aux différences de traitement liée à l’âge auquel l’époux est décédé, les lois de finances pour 2021 et 2020 ont étendu [...]
Le financement de soulte est une opération qui peut avoir lieu lors d’un divorce, d’une séparation ou d’une succession. Elle consiste à racheter les parts de l’autre partie afin d’acquérir la totalité du bienLe financement de soulte est une opération qui peut avoir lieu lors d’un divorce, d’une séparation ou d’une succession. Elle consiste à [...]
Un projet de loi vise à permettre le partage des trimestres entre époux, couples pacsés et concubins. Une bonne idée ?Un projet de loi vise à permettre le partage des trimestres entre époux, couples pacsés et concubins. Une bonne idée ? Pour favoriser le départ à la retraite à taux plein et limiter les petites [...]
Le droit de partage des biens après un divorce ou une séparation est actuellement fixé à 2,5 %. Il sera progressivement diminué pour atteindre 1,1 % d'ici 2022.Le droit de partage des biens après un divorce ou une séparation est actuellement fixé à 2,5 %. Il sera progressivement diminué pour atteindre 1,1 % d'ici 2022. [...]
Le taux d’intérêt légal applicable aux créances des particuliers passe à 3,14 % à partir du 1er janvier 2021, contre 3,11 % auparavant et à 0,79 % pour les professionnels.Le taux d’intérêt légal applicable aux créances des particuliers passe à 3,14 % à partir du 1er janvier 2021, contre 3,11 % auparavant et à 0,79 [...]
La pension alimentaire versée à un ascendant n’est déductible que s’il est vraiment dans le besoin.La pension alimentaire versée à un ascendant n’est déductible que s’il est vraiment dans le besoin. Si un enfant peut déduire de ses revenus imposables les pensions alimentaires qu’il verse à sa mère en exécution de l’obligation alimentaire entre ascendant [...]
La loi ne règle pas la contribution des concubins aux charges de la vie commune, annonce d’emblée la Cour de Cassation saisi sur une affaire de mauvais payeur. Il faut donc la préciser par écrit.La loi ne règle pas la contribution des concubins aux charges de la vie commune, annonce d’emblée la Cour de Cassation [...]
Lors d'un divorce, le conjoint peut demander l'attribution préférentielle du logement sous réserve que le bien lui serve effectivement d'habitation. Toutefois, il arrive que le juge accorde une dérogation.Lors d’un divorce, le conjoint peut demander l'attribution préférentielle du logement sous réserve que le bien lui serve effectivement d'habitation. Toutefois, il arrive que le juge accorde [...]
