Les divorces et séparations après des violences conjugales font désormais partie des cas de déblocage anticipé de l'épargne salariale.Les divorces et séparations après des violences conjugales font désormais partie des cas de déblocage anticipé de l'épargne salariale. Une situation de violence conjugale permet désormais de demander la liquidation anticipée de droits acquis au titre de [...]
Dans une question ministérielle, un député a soulevé le problème de l'obligation alimentaire envers un ascendant pour les couples pacsés.Dans une question ministérielle, un député a soulevé le problème de l'obligation alimentaire envers un ascendants pour les couples pacsés. Sur ce sujet la ministre a donc précisé qu'aux termes des articles 205 et 206 du [...]
Les prix des actes notariés vont diminuer de 1,9 %, en moyenne, à partir de mai 2020.Les prix des actes notariés vont diminuer de 1,9 %, en moyenne, à partir de mai 2020. Autre changement, les notaires peuvent accorder des remises sur leurs honoraires allant jusqu’à 20 %, au lieu de 10 % actuellement, pour [...]
Le Conseil constitutionnel annule les dispositions du Code général des impôts qui exclut de la réduction d'impôt les versements en capital effectués sur une durée inférieure à douze mois en complément d'une rente.La réduction d'impôt les versements en capital effectués sur une durée inférieure à douze mois en complément d'une rente est jugée contraire à [...]
La pension de réversion attribuée aux veufs – essentiellement des femmes – sera dans de nombreux cas revue à la hausse. Et tout le monde sera logé à la même enseigne.La pension de réversion attribuée aux veufs – essentiellement des femmes – sera dans de nombreux cas revue à la hausse. Et tout le monde [...]
Les droits de partage qui frappent les biens séparés lors d'une divorce vont être divisés par deux.Les droits de partage qui frappent les biens séparés lors d'une divorce vont être divisés par deux. Le député Joël Giraud a fait adopter un amendement pour ramener à 1,1%, contre 2,5% aujourd’hui, le taux du droit de partage, [...]
La donation entre époux, aussi appelée donation au dernier vivant, est une solution simple et peu coûteuse pour augmenter la part d’héritage qui revient au conjoint survivant.La donation entre époux, aussi appelée donation au dernier vivant, est une solution simple et peu coûteuse (mois de 150 €) pour augmenter la part d’héritage qui revient au [...]
Lors d'une procédure de divorce, le droit de partage est dû suite au partage des biens communs ou indivis des époux.Lors d'une procédure de divorce, le droit de partage est dû suite au partage des biens communs ou indivis des époux. Le droit de partage, aussi appelé "droit d'enregistrement", est un impôt. Durant la procédure [...]
Le gouvernement met en place un nouveau service public de versement des pensions alimentaires à partir de juin 2020 pour faciliter la situation des parents qui ne parviennent pas à obtenir la contribution à l’entretien et l’éducation de leur enfant de la part de leur ex-conjoint.Le gouvernement met en place un nouveau service public de [...]
En cas de divorce, un époux marié sous la communauté légale, s’il utilise de l’argent commun, doit informer le conjoint de son utilisation.En cas de divorce, un époux marié sous la communauté légale, s’il utilise de l’argent commun, doit informer le conjoint de son emploi. Dans le cadre du régime légal, chacun des époux peut [...]
