Les époux doivent être tous deux présents pour signer la convention de divorce par consentement mutuel établie par acte sous signature privée.Afin de sécuriser la pratique de divorce par consentement mutuel, le Conseil national des barreaux a modifié le Règlement intérieur national (RIN). Ainsi, l’article 7.2 du RIN est complété de deux nouveaux alinéas qui [...]
La legaltech Quai des Notaires profite du Congrès des Notaires de France pour annoncer des nouveautés sur sa plateforme qui permet de digitaliser le notariat.Patrick Mc Namara, le fondateur de Quai des Notaires a profité du Congrès des Notaires , pour présenter les dernières nouveautés de sa plateforme, en particulier : La création d'un coffre-fort [...]
Une réponse ministérielle rappelle le fonctionnement de la réduction des libéralités, lorsqu’elles portent atteinte à la réserve héréditaire (part d’héritage minimale devant revenir à chaque enfant).Une réponse ministérielle rappelle le fonctionnement de la réduction des libéralités, lorsqu’elles portent atteinte à la réserve héréditaire (part d’héritage minimale devant revenir à chaque enfant). La réduction a lieu [...]
Tant qu’un contrat d’assurance-vie n’est pas accepté, le souscripteur a le droit de désigner un nouveau bénéficiaire ou d’en changer, rappelle la Cour de cassation.Un homme avait désigné comme bénéficiaires de ses contrats d’assurance-vie, dans un testament authentique, son épouse en qualité d’usufruitière, et ses cinq filles pour la nue-propriété. Quelques années plus tard, il [...]
En 2017, dans deux tiers des mariages entre personnes de sexe différent, la femme est plus jeune que son mari. En vingt ans, l’âge moyen au mariage a augmenté de plus de 5 ans pour les hommes comme pour les femmes.En France, en 2017, 234 000 mariages ont été célébrés, soit 1 000 de plus qu’en [...]
Jugée plus rapide, plus simple, plus économique et moins conflictuelle, la procédure de divorce sans juge fait l’unanimité.Une étude réalisée par l’IFOP, à la demande du Conseil national des barreaux, montre que 81 % des Français approuvent la mise en place de cette procédure. 84 % des Français ayant divorcé ces 15 dernières années connaissent l’existence de [...]
Les députés ont adopté un amendement au projet de loi de finances 2019 visant à mettre à un terme à l’exonération de taxes en vigueur en cas de changement de régime matrimonial.A partir du 1er janvier 2020, si l’amendement est maintenu en l’état dans le texte définitif, les changements de régime matrimonial seront soumis à un [...]
Les crédits à la consommation souscrits pendant le mariage par un époux sans le consentement de son conjoint sont une dette commune, sauf s’il est démontré que les prêts ont été contractés dans l’intérêt personnel de l'époux contractant.Au moment du divorce, le notaire chargé de la liquidation de la communauté du couple a retiré de [...]
Les sénateurs ont supprimé le délai de deux ans demandé pour modifier un régime matrimonial.L'article 1397 du Code civil prévoit un délai de 2 ans durant lequel les époux ne peuvent réaliser de modification de leur régime matrimonial. Les sénateurs, qui examinent en ce moment le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme [...]
La prestation compensatoire après divorce peut-elle être révisée ? Oui, mais seulement en en cas de changement important dans la situation des ex-époux.C’est en refusant de supprimer ou de modifier la prestation compensatoire qu’un homme versé à son épouse que la Cour de Cassation a rappelé les grands principes. Après le divorce, la prestation compensatoire [...]
