Peut-on se marier uniquement pour l’argent ? Oui, répond la Cour de Cassation qui indique qu’une union contractée pour des considérations financières est tout à fait légale.Peut-on se marier uniquement pour l’argent ? Oui, répond la Cour de Cassation qui indique qu’une union contractée pour des considérations financières est tout à fait légale. En instance [...]
Le Premier Ministre, dans son intervention télévisée du 17 mars 2020, a appelé les citoyens à ne pas se rendre, dans la mesure du possible, aux funérailles de leurs prochesAfin de limiter les risques de propagation du Covid-19, et conformément aux mesures de confinement qui ont été décidées, le Premier Ministre, dans son intervention télévisée [...]
Deux sœurs procèdent au partage de la succession de leurs parents.Deux sœurs procèdent au partage de la succession de leurs parents. Soutenant avoir réalisé des travaux de rénovation dans le bien immobilier attribué à sa cadette et avoir financé différentes charges y afférent, l’ainée saisit toutefois la justice afin d’obtenir le remboursement des sommes qu’elle [...]
Un époux, marié sous le régime de la communauté universelle, consent différentes donations à sa maîtresseUn époux, marié sous le régime de la communauté universelle, consent différentes donations à sa maîtresse, sous la forme de deux chèques et de deux contrats d'assurance-vie. A son décès, sa femme conteste la validité de ces libéralités. Elle obtient [...]
Une nouvelle loi permet d’accélérer les ventes immobilières lors des indivisions successorales. Cela doit permettre de libérer du foncier et de relancer la politique du logement outre-mer.Dans les successions ouvertes depuis plus de 10 ans, le ou les indivisaires titulaires de plus de la moitié en pleine propriété des droits indivis sont désormais autorisés à [...]
