La clause séquestre permet aux entreprises qui s’endettent de faire face au décès d’un dirigeant dans les meilleures conditions fiscales possibles.La clause séquestre permet aux entreprises qui s’endettent de faire face au décès d’un dirigeant dans les meilleures conditions fiscales possibles. Un certains nombres de mécanisme permettent au TNS, en cas de décès, de transmettre [...]
Le décret autorisant l'acte notarié à distance pendant la période d'urgence sanitaire a été publié au Journal officiel.Le décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l'acte notarié à distance pendant la période d'urgence sanitaire a été publié au Journal officiel du 4 avril 2020. Ce décret autorisant l'acte notarié à distance pendant la période [...]
Le Premier Ministre, dans son intervention télévisée du 17 mars 2020, a appelé les citoyens à ne pas se rendre, dans la mesure du possible, aux funérailles de leurs prochesAfin de limiter les risques de propagation du Covid-19, et conformément aux mesures de confinement qui ont été décidées, le Premier Ministre, dans son intervention télévisée [...]
Un PEA doit être clos au décès du titulaire mais sa clôture ne vaut pas ordre de liquidation.Le PEA doit être clos au décès du titulaire mais sa clôture ne vaut pas ordre de liquidation. Lors du décès de son titulaire, le PEA ne peut être transmis tel quel aux héritiers. Si un décès entraîne [...]
L’assurance-vie est un outil précieux pour réduire les droits de succession car les sommes transmises au décès du souscripteur sont exonérées de droit.L’assurance-vie est un outil précieux pour réduire les droits de succession car les sommes transmises au décès du souscripteur sont exonérées de droit. A condition de bien rédiger sa clause bénéficiaire. Au décès [...]
SCI, tontine, viager, dons de titres, voici des solutions méconnues pour transmettre un patrimoine.SCI, tontine, viager, dons de titres, voici des solutions méconnues pour transmettre un patrimoine. Pour transmettre un patrimoine, vous pouvez, par exemple transférer la propriété d’un ou plusieurs biens immobiliers vers une société civile immobilière (SCI), de façon à ce que le [...]
Les personnes qui souhaitent réaliser la transmission de leur patrimoine ne doivent pas nécessairement différer leur décision dans l’attente de l’adoption d’une éventuelle réforme.Selon Stéphane Jacquin, Associé Gérant, Responsable de l’ingénierie patrimoniale Lazard Frères Gestion, les personnes qui souhaitent réaliser la transmission de leur patrimoine ne doivent pas nécessairement différer leur décision dans l’attente de [...]
Bercy est favorable à un allègement de la fiscalité sur les donations « quand les finances publiques le permettront ».Selon Gérard Darmanin, le ministre des Comptes publics, « l'héritage, c'est à la fois très injuste de le taxer parce qu'après tout les gens ont déjà été taxés dans leur vie par l'impôt sur le revenu [...]
La Cour de Cassation est venu rappeler qu'en s’abstenant de réclamer le paiement d’une rente viagère due par un enfant, ses parents lui consentent une donation indirecte rapportable.Des parents donnent à l’un de leurs trois enfants différents terrains, à charge pour lui de leur verser une rente viagère. L’enfant ne s’acquitte pas de son obligation, [...]
Une fois informés du décès de leur client, les assureurs ont 15 jours pour contacter le bénéficiaire de son assurance vie. Depuis mai 2019, en cas de non-respect de ce délai, les intérêts produits sur le capital sont servis au double, voire au triple du taux de l’intérêt légal. Après réception de l’acte de décès [...]
