À certaines conditions, les héritiers peuvent déduire de leur revenu global imposable les frais funéraires payés pour un ascendant décédé.Le Fisc tolère que les héritiers déduisent de l’actif successoral d’une personne jusqu’à 1 500 € au titre des frais funéraires. Lorsque la valeur de la succession est inférieure à ce forfait, les héritiers peuvent déduire de [...]
La legaltech Quai des Notaires profite du Congrès des Notaires de France pour annoncer des nouveautés sur sa plateforme qui permet de digitaliser le notariat.Patrick Mc Namara, le fondateur de Quai des Notaires a profité du Congrès des Notaires , pour présenter les dernières nouveautés de sa plateforme, en particulier : La création d'un coffre-fort [...]
La commission versée à l’agence immobilière pour la vente d’un bien immobilier hérité du défunt est-elle déductible du patrimoine servant de base au calcul des droits de succession ?Comme vient de rappeler le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, seules sont déductibles du passif successoral les dettes personnelles du défunt au jour [...]
Une réponse ministérielle rappelle le fonctionnement de la réduction des libéralités, lorsqu’elles portent atteinte à la réserve héréditaire (part d’héritage minimale devant revenir à chaque enfant).Une réponse ministérielle rappelle le fonctionnement de la réduction des libéralités, lorsqu’elles portent atteinte à la réserve héréditaire (part d’héritage minimale devant revenir à chaque enfant). La réduction a lieu [...]
Tant qu’un contrat d’assurance-vie n’est pas accepté, le souscripteur a le droit de désigner un nouveau bénéficiaire ou d’en changer, rappelle la Cour de cassation.Un homme avait désigné comme bénéficiaires de ses contrats d’assurance-vie, dans un testament authentique, son épouse en qualité d’usufruitière, et ses cinq filles pour la nue-propriété. Quelques années plus tard, il [...]
Le serpent de mer de la taxation des héritages est de retour. C’est le groupe de réflexion de centre gauche Terra Nova qui a remis le sujet sur la table dans sa dernière note « Peut-on prétendre lutter contre les rentes en laissant de côté la première d'entre elles : l'héritage ? »Rendue publique début [...]
Une nouvelle loi permet d’accélérer les ventes immobilières lors des indivisions successorales. Cela doit permettre de libérer du foncier et de relancer la politique du logement outre-mer.Dans les successions ouvertes depuis plus de 10 ans, le ou les indivisaires titulaires de plus de la moitié en pleine propriété des droits indivis sont désormais autorisés à [...]
La Cour de cassation rappelle que les héritiers, désignés comme bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie, ont droit au bénéfice de l'assurance en proportion de leurs parts héréditaires.Une femme avait souscrit un contrat d’assurance-vie et, dans un premier temps, désigné l’un de ses trois enfants comme bénéficiaire, puis, dans un second temps, modifié la clause en désignant [...]
L’assurance-vie est une formidable boîte à outils pour gérer son patrimoine. Vous pouvez transmettre à chacun de vos proches jusqu'à 152 500 € sans droit de succession. À condition de respecter certaines règles car certaines erreurs peuvent coûter cher.Plus de 15 millions d’épargnants utilisent l’assurance-vie pour valoriser un capital, préparer leur retraite ou se constituer une [...]
L’assurance-vie est une formidable boîte à outils pour gérer son patrimoine. Vous pouvez transmettre à chacun de vos proches jusqu'à 152 500 € sans droit de succession. À condition de respecter certaines règles.Plus de 15 millions d’épargnants utilisent l’assurance-vie pour valoriser un capital, préparer leur retraite ou se constituer une épargne de précaution. Mais l’assurance-vie est [...]
