Les conditions d’application de l’exonération de cotisations sociales accordée aux indépendants, créateurs ou repreneurs d’entreprise, est corrigée de façon significative.
Comme annoncé par le gouvernement à la rentrée, les conditions d'application de l'exonération de cotisations sociales accordée aux indépendants, créateurs ou repreneurs d'entreprise, est corrigée de façon significative.
Depuis janvier 2019, l’Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise (Acre), accordait une exonération de charges pendant trois ans à un rythme dégressif (75%, 50% puis 25% de réduction). Ce dispositif va être raboté. À partir de janvier 2020, les nouveaux créateurs d'entreprise ne bénéficieront plus des trois années de cotisations à taux réduit, comme c'est le cas actuellement. En remodelant l'Acre, l'exécutif espère ainsi récupérer 200 millions d'euros en 2020 et même 600 millions en 2022. La réforme « prévoit l’alignement du niveau d’exonération applicable pour les micro-entrepreneurs sur celui des autres travailleurs indépendants pour éviter les concurrences entre dispositifs », a-t-elle justifié.
Le projet de décret prévoit :
– la suppression de l’exonération dégressive des cotisations sociales sur 3 ans pour les nouveaux micro-entrepreneurs. Elle sera limitée à la première année d’activité, avec un taux à 50 % au lieu de 75 % actuellement
– la baisse du taux d’exonération des autoentreprises déjà créées, passant de 50 % à 25 % en deuxième année, et de 25 % à 10 % en troisième année.
Ce projet de refonte devrait augmenter en moyenne de 100 euros par mois les cotisations sociales des autoentrepreneurs qui en gagnent 800.
Alors que depuis le 1er janvier 2019, tout créateur et repreneur d’entreprise pouvait bénéficier de l’Acre, le dispositif serait réservé à compter de 2020 – pour les créations d’entreprises – aux demandeurs d’emploi, allocataires du Revenu de solidarité active (RSA) et jeunes de moins de 26 ans.
