La loi de finances 2024 a introduit une nouvelle mesure pour l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI) afin d’éviter les abus de certains contribuables et d’harmoniser la législation.
La loi de finances 2024 a introduit une nouvelle mesure pour l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI) afin d’éviter les abus de certains contribuables et d’harmoniser la législation.
Cette mesure, proposée par la députée du Puy-de-Dôme Christine Pirès Beaune, vise à encadrer les déductions de dettes pour les contribuables assujettis à l’IFI et ayant constitué une société.
Auparavant, les ménages soumis à l’IFI et détenant des biens immobiliers par l’intermédiaire d’une société pouvaient déduire la quasi-totalité des dettes de cette dernière. Désormais, depuis le 1er janvier 2024, seules les dettes afférentes aux actifs immobiliers soumis à l’IFI peuvent être déduites.
Cette évolution de l’IFI concerne environ 90 000 ménages, soit près d’un foyer sur deux soumis à cet impôt (175 980). Lors de leur déclaration d’IFI, ces derniers devront donc revoir leur méthode de calcul et pourront potentiellement être soumis à un impôt plus élevé, certaines dettes ne pouvant plus être déduites.
Les dettes liées aux biens immobiliers détenus pourront toujours être déduites, ainsi que les charges afférentes telles que les travaux de rénovation, le paiement de la taxe foncière et les mensualités de crédits immobiliers. En revanche, les dettes sans lien avec les biens soumis à l’IFI ne pourront plus être déduites à partir de la déclaration effectuée en 2024.
Cette mesure permettra également d’uniformiser le régime des déductions de dettes, puisque les propriétaires particuliers assujettis à l’IFI ne pouvaient déjà pas déduire de dettes non-afférentes à leur patrimoine immobilier. Enfin, elle devrait contribuer à augmenter le montant des recettes fiscales générées par l’IFI, qui s’élevait à 1,9 milliard d’euros en 2023, soit une hausse depuis sa création en 2018 mais un montant inférieur à celui de l’ISF en 2017 (environ 4 milliards d’euros).
