Le paiement d’un déménagement n’est exigible qu’une fois les meubles rendus au propriétaire ou déposés à l’endroit convenu où le propriétaire peut en vérifier l’état.
La Cour de cassation a récemment invalidé la demande de paiement d’une entreprise de transport de meubles qui avait déposé les biens du client dans son garde-meuble sans lui permettre de les vérifier au préalable.
Selon la Cour, le paiement d’un déménagement n’est exigible qu’une fois les meubles rendus au propriétaire ou déposés à l’endroit convenu où le propriétaire peut en vérifier l’état.
Bien que l’entreprise ait respecté le contrat en transportant et en déposant les meubles conformément aux termes, le client n’avait pas été en mesure de vérifier l’état de ses biens, comme cela aurait dû être le cas lors de la livraison.
Par conséquent, la livraison n’a pas eu lieu, ce qui signifie que le contrat de déménagement n’a pas pris fin et que le paiement n’était pas exigible. La Cour a invoqué les dispositions du code de la consommation qui accordent dix jours aux consommateurs pour signaler tout dommage ou avarie causé pendant le transport.
