Lorsque les noms de plusieurs personnes figurent sur un même certificat d’immatriculation, l’avis de contravention est envoyé au domicile du premier titulaire enregistré sur le document.
Les couples mettent souvent leurs deux noms sur le certificat d’immatriculation (ex-carte grise) de leur voiture. En cas d’infraction relevée et/ou de retrait de points sur le permis de conduire, l’avis de contravention est adressé par voie postale au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation et c’est sur son permis de conduire que les points sont retirés. Pour ne pas avoir à payer l’amende, le destinataire doit dénoncer le véritable responsable de l’infraction sur le site internet de l’Antai (Agence nationale de traitement automatisé des infractions) ou par lettre recommandée avec avis de réception en transmettant le « formulaire de requête en exonération » reçu avec l’avis de contravention.
Pour contester en ligne ou par voie postale, le délai est de 45 jours pour ceux ayant reçu un avis de contravention et de 3 mois après réception d’un avis d’amende forfaitaire majorée.
