Les contribuables domiciliés à l’étranger durant toute l’année ne peuvent pas bénéficier du crédit d’impôt dès lors qu’ils ne sont pas domiciliés en France.
Les contribuables domiciliés à l’étranger durant toute l’année ne peuvent pas bénéficier du crédit d’impôt dès lors qu’ils ne sont pas domiciliés en France. Cette règle s’applique également aux associés non résidents fiscaux de SCI (Société civile immobilière).
Interrogé sur le fait de savoir si les associés d’une SCI (Société civile immobilière) non résidents fiscaux sont éligibles au dispositif de crédit d’impôt mis en place pour inciter les bailleurs à annuler une partie des loyers dus par leurs entreprises locataires qui sont administrativement fermées ou particulièrement affectées par les restrictions sanitaires mises en œuvre, le ministère de l’Économie, vient répondre par la négative.
En termes très généraux, Bercy a ainsi précisé que seuls les bailleurs domiciliés en France peuvent bénéficier de la mesure de faveur fiscale.
Autrement dit, les contribuables, associés ou non d’une SCI, qui sont imposables à raison de leurs seuls revenus de source française, mais ne sont pas domiciliés dans l’hexagone, sont par définition exclus du bénéfice du crédit d’impôt.
L’imprimé n° 2042 NR qui permet aux personnes qui ont quitté la France ou qui se sont installées en France au cours de l’année de déclarer les revenus de source française pour la période au cours de laquelle ces personnes étaient domiciliées à l’étranger ne comporte pas de rubrique destinée à déclarer le crédit prévu en faveur des bailleurs.
