Un emprunteur remboursait ses échéances sans incident. Pour autant, la banque a exigé le remboursement immédiat après avoir découvert qu’il avait menti pour obtenir son prêt.
Un emprunteur remboursait ses échéances sans incident. Pour autant, la banque a exigé le remboursement immédiat après avoir découvert qu'il avait menti pour obtenir son prêt.
Certains mensonges exprimés pour obtenir un crédit bancaire permettent au banquier d'exiger le remboursement immédiat le jour où il les découvre. Il est sans importance, ajoute la Cour de cassation, que l'emprunteur ait jusque-là remboursé comme prévu, en payant ses échéances sans aucun incident. L'affaire jugée opposait un banquier à un client qui avait obtenu un crédit immobilier en mentant sur ses capacités financières réelles. Il avait d'ailleurs fourni de fausses fiches de paie et un faux avis d'imposition. Si le banquier veut rompre le contrat, disait l'emprunteur, il doit saisir le juge et faire valoir ses arguments pour obtenir des indemnités ou l'annulation du contrat, mais non se faire justice lui-même.
La clause qui lui permet de rompre de sa propre initiative, selon son bon vouloir, est une clause abusive, ajoutait-il, surtout lorsque, en l'absence de toute défaillance dans les remboursements, l'emprunteur exécute parfaitement ses obligations.
La Cour de cassation a rejeté ces arguments. La clause n'est pas abusive car elle repose sur l'obligation de contracter de bonne foi et elle ne prive pas l'emprunteur de contester cette décision en justice.
De plus, elle ne permet pas une décision discrétionnaire du banquier prêteur puisqu'elle est réservée à des cas énumérés dans le contrat qui portent sur des éléments déterminants dans le consentement du prêteur pour accorder le crédit. (Cass. Civ 1, 20.1.2021, F 19-20.367)
