Prix de cession, frais, soulte, valeur globale du portefeuille… les obligations de déclaration des cessions d’actifs numériques sont renforcées.
Les particuliers qui déclareront à partir de 2020 en même temps que leurs revenus annuels les plus-values ou moins-value résultant de la cession d’actifs numériques au cours de l’année seront tenus de joindre une déclaration annexe détaillant plusieurs informations qui viennent d’être précisées par un décret d’application de l’article 41 de la loi de finances pour 2019. Il précise d'une part, les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux personnes interposées réalisant des cessions d'actifs numériques mentionnées à l'article 150 VH bis du CGI et, d'autre part, les modalités de déclaration de comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d'entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l'étranger par les personnes physiques, les associations ainsi que les sociétés n'ayant pas la forme commerciale.
Il faudra notamment indiquer le prix de cession en détaillant, le cas échéant, les frais supportés, ainsi que la soulte éventuelle reçue ou versée, la valeur globale du portefeuille évaluée au moment de la cession, etc. Les mêmes obligations incombent aux sociétés et groupements qui agissent en tant que personnes interposées. Par ailleurs, les particuliers détenteurs de comptes d’actifs numériques ouverts dans un établissement situés à l’étranger seront tenus, également à partir de 2020, de les déclarer lors du dépôt de leur déclaration annuelle de revenus.
L’absence de déclaration sera sanctionnée d’une amende de 750 € par compte non déclaré ou de 12 € par omission ou inexactitude, dans la limite de 10 000 € par déclaration, montants qui sont doublés lorsque la valeur des comptes est supérieure à 50 000 € à un moment quelconque de l’année.
