Davantage de conditions en 2023 et 2024 sont exigées pour bénéficier d’une réduction d’impôt à taux plein.
Davantage de conditions en 2023 et 2024 sont exigées pour bénéficier d’une réduction d’impôt à taux plein.
Pour les logements acquis ou construits par les contribuables en 2023 et 2024, les taux de la réduction seront maintenus pour les opérations portant, d’une part, sur des logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et, d’autre part, sur des logements respectant un niveau de performance énergétique et environnementale élevé et des critères de qualité d’usage. Un décret publié au Journal officiel du 18 mars vient de préciser l’ensemble de ces conditions.
Les taux actuels de la réduction d’impôt sur le revenu de l’aide « Pinel » en faveur de l’investissement locatif – 12 %, 18 % ou 21 % en métropole selon la durée de l’engagement –, seront ramenés en 2023 à 10,5 %, 15 % et 17,5 %, et en 2024, à 9 %, 12 % et 14 %.
Les logements acquis neufs ou construits en 2023 et 2024 devront présenter un niveau de performance environnementale fondé sur les exigences de la réglementation environnementale « RE2020 » et ceux acquis neufs ou construits en 2024 devront, en outre, être notés en classe A dans le cadre du DPE (diagnostic de performance énergétique).
Des dérogations sont prévues pour les logements dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier 2022 et ceux relevant d’une réhabilitation à neuf.
Quant à la qualité d’usage d’un logement, elle se caractérise par une surface habitable minimale suivant la typologie du logement (28 m² pour un T1, 45 m² pour un T2, 62 m² pour un T3, 79 m² pour un T4, 96 m² pour un T5), l’existence d’espaces extérieurs privatifs ou à jouissance privative d’une surface minimale suivant la typologie du logement et l’existence de deux orientations différentes pour les logements de type « T3 » et plus.
