Pendant la procédure de divorce, les conjoints qui ne vivent plus sous le même toit sont tenus de payer la taxe d’habitation correspondant au logement qu’ils occupent au 1er janvier.
Pendant la procédure de divorce, les conjoints qui ne vivent plus sous le même toit sont tenus de payer la taxe d’habitation correspondant au logement qu’ils occupent au 1er janvier.
La taxe d’habitation est toujours établie au nom des deux époux au titre du logement qu’ils occupent respectivement au 1er janvier de l’année d’imposition, quel que soit leur titre d’occupation (propriétaires, locataires, occupants à titre gratuit, etc.) et, s’ils sont propriétaires, quel que soit le statut du bien (commun, indivis, propre ou personnel). Et ce, en vertu de la règle de solidarité fiscale entre époux. Son paiement peut donc être réclamé à l’un ou l’autre des membres du couple.
Cependant, lorsque les époux vivent séparément, chacun d’eux est redevable de la taxe correspondant au logement dont il a la jouissance effective au 1er janvier. C’est la situation de fait au 1er janvier de l’année d’imposition qui est déterminante (l’occupation effective de logements distincts), que les époux soient ou non divorcés, ou séparés judiciairement.
