Les droits de partage qui frappent les biens séparés lors d’une divorce vont être divisés par deux.
Les droits de partage qui frappent les biens séparés lors d'une divorce vont être divisés par deux.
Le député Joël Giraud a fait adopter un amendement pour ramener à 1,1%, contre 2,5% aujourd’hui, le taux du droit de partage, c’est-à-dire le droit d’enregistrement qui s’applique sur les partages de biens meubles et immeubles, notamment dans les cas de séparation des époux et partenaires d’un pacte civil de solidarité. « Le droit de partage renchérit considérablement le coût des divorces. Dans certaines situations, il retarde les opérations de liquidation », argumente le rapporteur général du projet de loi de finances qui évalue à 115 millions d’euros le coût de cette mesure pour les caisses de l’Etat.
