La commission versée à l’agence immobilière pour la vente d’un bien immobilier hérité du défunt est-elle déductible du patrimoine servant de base au calcul des droits de succession ?
Comme vient de rappeler le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, seules sont déductibles du passif successoral les dettes personnelles du défunt au jour de la succession (CGI, art. 768). Or, tel n’est pas le cas des commissions d’agences immobilières ayant pris naissance après le décès. Lorsque des héritiers font appel à une agence immobilière pour vendre un bien immobilier dépendant d’une succession, les honoraires et les frais ne sont pas déductibles . Du coup, les héritiers se retrouvent contraints de devoir payer des droits de succession sur une somme qu’ils n’ont pas effectivement perçue. Pour autant, Bercy n’envisage pas de déroger à ces règles, car il estime que « suite à un décès, l’héritier ou légataire bénéficie d’une augmentation de la valeur de son patrimoine d’un montant égal à la valeur des biens transmis au jour de la succession ».
Quelques exceptions subsistent de façon à permettre de déduire certaines dettes nées postérieurement au décès. Il en va ainsi des frais funéraires (CGI, art. 775) et des loyers ou indemnités d’occupation remboursés par la succession au conjoint survivant ou au pacsé (CGI, art. 775 quater). Petite astuce : les vendeurs peuvent mettre les frais d’agence à la charge des acquéreurs et récupérer les sommes investies lors du règlement d’une succession.
