Une réponse ministérielle précise les conditions de régularisation pour les sociétés qui ont souscrit des déclarations de taxe de 3 % incomplètes ou erronées.
Une réponse ministérielle précise les conditions de régularisation pour les sociétés qui ont souscrit des déclarations de taxe de 3 % incomplètes ou erronées.
La taxe de 3 % prévue à l’article 990 D du CGI a pour objectif de faire échec aux montages consistant à interposer des sociétés dans la détention d’immeubles situés en France, en incitant les contribuables à révéler à l’administration tous les renseignements utiles concernant les immeubles détenus et l’identité des actionnaires des sociétés interposées.
La doctrine administrative offre une possibilité de régularisation sous certaines conditions pour les sociétés qui remplissent leurs obligations et échappent ainsi au paiement de la taxe pour l’ensemble des années non prescrites régularisées. Cependant, le ministre refuse d’étendre cette tolérance aux sociétés ayant déposé une déclaration incomplète ou erronée, sauf en cas d’omission de bonne foi. Dans ce cas, il est possible de bénéficier d’une réduction des intérêts de retard.
