Sébastien Laye, chercheur associé à l’Institut Thomas More, publie une note de benchmarking qui compare le régime d’insolvabilité français à celui de huit pays.

Sébastien Laye, chercheur associé à l'Institut Thomas More, publie une note de benchmarking qui compare le régime d’insolvabilité français à celui de huit pays.

Il montre que l’accompagnement des entreprises en difficulté est dans le bas des standards occidentaux et devrait être amélioré d'urgence pour faire face au « mur des faillites » qui s'annonce… La sévérité de la crise économique à venir justifie l’analyse et l’évaluation des dispositifs d’accompagnement des entreprises en difficulté. Alors que les prévisions sont sombres pour les mois à venir (plus de 60 000 défaillances en 2021, soit +32% par rapport à 2020, selon Euler Hermes, et un taux de chômage proche de 11%, selon la Banque de France), il est apparu à l’Institut Thomas More utile et urgent d’analyser et d’évaluer l’efficacité du régime des faillites et d’insolvabilité des entreprises en France. Une analyse comparative basée sur 9 pays et 22 critères de comparaison.

Pour ce faire, nous avons comparé la France à huit pays : l’Allemagne, le Danemark, l’Espagne, les États-Unis, la Finlande, l’Irlande, l’Italie et le Royaume-Uni. Concernant les critères de comparaison, nous avons combiné des indicateurs généralistes à une analyse multifactorielle des différentes facettes d’une restructuration d’entreprise. Ces données, réunies dans quatre tableaux, permettent d’identifier cinq principaux points d’analyse.

Le régime d’insolvabilité français est médiocre et peu performant. Dans le classement Doing Business de la Banque mondiale des régimes d’insolvabilité, la France pointe au 26e rang, loin derrière la Finlande (1e), les États-Unis (2e), l’Allemagne (4e) et le Danemark (6e).

La comparaison permet d’identifier que cette contre-performance s’explique principalement par le sort réservé aux créanciers dans notre pays, du fait de procédures souvent trop rigides et insuffisamment protectrices. Praticiens de l’insolvabilité en France : un métier fermé et un mode de rémunération insuffisamment encadré.

Les administrateurs et mandataires judiciaires « à la française » n’ont pas d’équivalents dans les pays comparés où leur rôle est assumé par des avocats, des comptables ou des professionnels du monde économique. Conflits d’intérêts, ouverture de la profession, règles de rémunération : la comparaison internationale ouvre des perspectives sur la transformation du métier qui devra accompagner la réforme du secteur.

Les instruments français de prévention des difficultés sont plutôt dans le bas des standards occidentaux. En matière de régimes de pré-insolvabilité, on ne va trouver d’effectives en France que des procédures à l’amiable, là où plusieurs pays ont mis en place des mécanismes d’alerte précoce aussi performants que lors d’une faillite ou une liquidation : ce qui bien sûr limite l’occurrence de ces faillites.

Certains pays ont aussi fait le choix d’un régime spécifique pour les PME. Les outils de restructuration français limitent le financement de nos entreprises. Cette question va se poser avec acuité en France, et dans un contexte très différent des dernières années, avec la question du remboursement des PGE (Prêts garantis par l’État). Notre pays pourrait s’inspirer de plusieurs de ses partenaires européens qui ont adopté des mécanismes de sécurisation des investisseurs avant un apport de financement, quant au sort qui leur est réservé lors d’une procédure d’insolvabilité.

La grande force du régime français est la protection des salariés. Il ressort enfin de cette comparaison internationale que le principal atout du régime français est le traitement du salarié, en particulier grâce à la garantie des salaires. En France, les créances salariales sont prioritaires sur les autres et le plafond d’indemnités potentiellement versé aux salariés est nettement plus élevé qu’ailleurs.

La France est par ailleurs au premier rang mondial pour la vitesse de traitement des dossiers d’indemnité. Dans le contexte difficile qui s’annonce, c’est un précieux outil à préserver. Le projet de réforme actuellement en discussion au ministère de la Justice, qui impacterait immanquablement le régime, est donc inquiétant et difficilement compréhensible.