A compter du 1er juillet, relèvement du seuil minimal des rentes de faible montant permettant une sortie en capital des produits d’épargne retraite.
A compter du 1er juillet, relèvement du seuil minimal des rentes de faible montant permettant une sortie en capital des produits d'épargne retraite.
Si lorsqu'au dénouement d'un contrat d'assurance-vie, d'un PERP (plan d'épargne retraite populaire), d'un contrat Madelin ou d'un plan d'épargne retraite (PER) institué par la "loi PACTE", la rente mensuelle est de faible montant, l'assureur peut procéder au rachat des rentes et effectuer une sortie en capital.
Les seuils en deçà desquels l'opération est possible viennent d'être relevés et sont fixés désormais de façon uniforme à 100 € pour tous les produits, contre, jusqu'à présent, 40 € pour l'assurance-vie et les anciennes formules d'épargne retraire et 80 € pour le PER.
Les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021. À noter que la transformation de la rente en capital dans ce cadre n'est pas automatique. Seul l'assureur peut prendre l'initiative d'un tel rachat.
