Le droit à disposer d’un compte bancaire, encadré par la loi, ne s’applique pas à tous les types de compte bancaire et notamment pas au compte-titres.
Le médiateur de l’AMF vient, dans une décision récente, de rappeler que si l’article L. 312-1 du code monétaire et financier prévoit, pour tous, un droit à l’ouverture d’un compte de dépôt dans une banque, sous réserve de ne pas déjà en détenir un en France, une banque peut toutefois se cantonner au fait de proposer les services de base, à savoir les dépôts et les retraits d’espèces, l’encaissement de chèques et de virements bancaires ou encore la délivrance de carte de paiement et relevés d’identité bancaire.
Le médiateur était saisi sur la demande d’un client qui sollicitait l’ouverture d’un compte-titres en vue d’effectuer des opérations de bourse, ce qui ne constitue pas une prestation bancaire de base obligatoire. Le médiateur de l’AMF a donc informé le client que la banque était dans son bon droit de lui opposer un refus. Selon lui, un épargnant n’est donc pas légitime à exiger de sa banque l’ouverture d’un compte-titres dans la mesure où le droit à l’ouverture d’un compte ne concerne que les services bancaires de base relatifs au compte de dépôt.
