Le taux d’intérêt légal applicable aux créances des particuliers passe à 3,14 % à partir du 1er janvier 2021, contre 3,11 % auparavant et à 0,79 % pour les professionnels.
Le taux d’intérêt légal applicable aux créances des particuliers passe à 3,14 % à partir du 1er janvier 2021, contre 3,11 % auparavant et à 0,79 % pour les professionnels.
Le taux d'intérêt légal sert à calculer des pénalités de retard de paiement. Ils s’appliquent notamment pour des créances faisant suite à des décisions de justice (divorce, surendettement…) ou des intérêts portant sur un crédit, si le contrat ne prévoit pas le Taux effectif global (TEG) de ce prêt. Par ailleurs, il n’est plus fait référence au taux d’intérêt légal pour calculer les intérêts dus en cas de paiement différé ou fractionné des droits de succession.
Pour 2021, le taux de l’intérêt légal applicable entre le 1er janvier et le 30 juin progresse, passant de 3,11 à 3,14 % lorsque le créancier est un particulier. Concernant les créances des personnes qui agissent pour leurs besoins professionnels, le taux descend à 0,79 % au premier trimestre 2021.
