La justice vient de confirmer qu’une péniche non fixée à quai de manière permanente est considérée fiscalement comme un bien mobilier et non comme un immeuble. L’embarcation n’est donc pas soumise à l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Selon la justice, une péniche non fixée à quai de manière permanente est considérée fiscalement comme un bien mobilier et non comme un immeuble. L’embarcation n’est donc pas soumise à l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Le tribunal de Nanterre vient de trancher qu’un péniche n’est pas assujettie à l’IFI car elle n’est pas fixée à quai en permanence. L’embarcation est assimilée à un bien mobilier. Or, seuls les biens immobiliers au sens de l’article 965 du code général des impôts, sont soumis à l’IFI. Le fait qu’elle soit soumise à la taxe foncière n’y change rien. Peu importe aussi qu’elle ne soit pas motorisée : le recours au halage ou au remorquage permet de la déplacer.
Et l’absence d’inscription au plan cadastral ne remet pas en cause son caractère transportable. Depuis 2018, l’impôt sur la fortune (ISF) a laissé place à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), avec pour conséquence de réduire l’assiette du nouvel impôt aux seuls biens immobiliers, faisant sortir les yachts, jets privés ou autres voitures de luxe des contribuables les plus fortunés. Et les péniches servant de résidence… Sont-elles assimilées à des biens immobiliers ?
