Un notaire et un agent immobilier ont dû indemniser un couple d’acheteurs car ils ne l’ont pas prévenu qu’il était interdit d’habiter un local en sous-sol.
Un notaire et un agent immobilier ont dû indemniser un couple d'acheteurs à hauteur de 50% du prix du bien. Ils ne l'ont pas prévenu qu'il était interdit d'habiter un local en sous-sol.
La Cour d'appel de Dijon a condamné un notaire et un agent immobilier à indemniser un couple d'acheteurs à hauteur de 50% du prix d'acquisition. Les professionnels n'ont pas averti les acheteurs que le local qu'ils acquéraient était impropre à l'habitation car une partie est située en sous-sol. L'article L. 1331-22 du code de la santé publique précise, en effet, que "les caves, sous-sols, combles, pièces dont la hauteur sous plafond est insuffisante, pièces de vie dépourvues d’ouverture sur l’extérieur ou dépourvues d’éclairement naturel suffisant ou de configuration exiguë ne peuvent être mis à disposition aux fins d’habitation, à titre gratuit ou onéreux".
Si il est possible de créer dans un sous-sol une pièce annexe (comme un bureau, une salle de jeu, une buanderie …), il n'est pas autorisé d'un faire une pièce de vie comme une chambre. L'agent immobilier et le notaire sont tenus par une obligation d'information et de conseil. La cour a estimé qu'il n'avait pas démontré avoir averti le couple. Les acquéreurs demeurent propriétaires du bien. Ils ne peuvent pas réclamer les montants acquittés en leur qualité de propriétaires (droits de mutation, honoraires de l’acte, coût du crédit, de l’assurance et des taxes foncières, charges de copropriété). Mais obtiennent donc une indemnisation du fait des restrictions portant sur l'habitation.
