Un vendeur a du payer une pénalité pour avoir dépassé la date limite prévue dans un compromis pour signer la vente chez le notaire.
Un vendeur a du payer une pénalité pour avoir dépassé la date limite prévue dans un compromis pour signer la vente chez le notaire.
S'il dépasse la date limite prévue dans un compromis pour signer la vente chez le notaire, le vendeur ou l'acquéreur d'un bien immobilier doit prouver un cas de force majeure. Le dépassement de la date peut le conduire à payer à l'autre partie la somme forfaitaire prévue en pareil cas dans le contrat et à verser d'autres indemnités supplémentaires, a rappelé la Cour de cassation. Un vendeur qui invoquait un problème grave de santé n'a pas été excusé pour autant, les juges ayant considéré qu'il avait eu malgré cela le temps d'organiser son déménagement. Il pouvait aussi mandater un représentant pour se présenter en temps et en heure devant le notaire, a estimé la Cour.
