Le gouvernement va en effet mettre à la disposition des ménages les données immobilières en possession du fisc.
Les Français pourront bientôt savoir avec précision à quel prix s'est vendu un bien près de chez eux ou partout ailleurs sur le territoire depuis 5 ans. En application de la nouvelle loi Essoc portée par Gérald Darmanin, le gouvernement va en effet mettre à la disposition des ménages les données immobilières en possession du fisc.
Au total, près de 15 millions de données seront accessibles. Ces données correspondent à la compilation des actes authentiques signés chez les notaires au cours des cinq dernières années. Soit environ 3 millions de données par an.
Techniquement, il s'agira de la base DVF (demande de valeurs foncières). Une base de données relativement similaire à celle qui a servi au lancement du service Patrim. Mais celle-ci sera accessible de façon anonyme, contrairement à Patrim ou il fallait déjà se connecter avec ses identifiants fiscaux. Ce qui pouvait en rebuter certains.
Ensuite, le service est normalement conçu pour estimer des biens "dans le cadre exclusif d'une déclaration d'IFI ou de succession, d'un acte de donation ou d'une procédure administrative (contrôle fiscal, expropriation), de la vente ou l'acquisition potentielle d'un bien immobilier ou pour le calcul des aides personnelles au logement", rappelle le service des impôts. Autrement dit, des professionnels ne pouvaient pas y avoir accès (en théorie) et en faire une exploitation commerciale. Surtout, il est impossible pour un contribuable de réaliser plus de 50 recherches sur une période de trois mois, soit pas plus de 200 par an.
