La loi de finances pour 2021 prévoyait la possibilité pour certains non-résidents d’acquitter leurs impositions en France directement par virement sur le compte du Trésor. On sait désormais comment.
La loi de finances pour 2021 prévoyait la possibilité pour certains non-résidents d’acquitter leurs impositions en France directement par virement sur le compte du Trésor. On sait désormais comment.
Conformément aux articles 1680 A et 1681 sexies, 2 du CGI, lorsqu’ils excèdent 300 €, l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation, les taxes foncières ainsi que les autres impositions recouvrées selon les mêmes règles doivent être acquittés par un prélèvement opéré à l’initiative du Trésor sur un compte ouvert dans une banque établie en France ou dans l’espace unique de paiement en euros (« zone Sepa »).
Toutefois, pour pallier leurs difficultés à ouvrir un compte bancaire dans cette zone, les ressortissants de certains États, dont la liste est fixée par arrêté des ministres du budget et des affaires étrangères, sont autorisés à acquitter leurs impositions, quels que soient leurs montants, directement par virement sur le compte du Trésor à la Banque de France (CGI art. 1681 sexies, 2-al. 2).
Par arrêté du 24 janvier 2022 (JO 3-2 @ texte 51), cette liste est fixée aux Etats suivants : La Barbade, Cuba, les Iles Vierges britanniques, l’Iran, le Kenya, le Liban, le Maroc, le Soudan, le Venezuela et le Zimbabwe.
