Des contribuables ont bénéficié à tort d’une exonération fiscale au titre de leurs investissements dans un fonds dédié au financement des PME, selon six décisions rendues mercredi par la Cour de cassation dans le cadre de cette affaire de redressement à l’impôt sur la fortune (ISF).
Des contribuables ont bénéficié à tort d’une exonération fiscale au titre de leurs investissements dans un fonds dédié au financement des PME, selon six décisions rendues mercredi par la Cour de cassation dans le cadre de cette affaire de redressement à l’impôt sur la fortune (ISF) massif.
Dans une série d’arrêts rendus le 3 mars, la Cour de cassation se range derrière le fisc dans l’affaire Finaréa, souvent qualifiée de « plus gros redressement fiscal de France ». Pour mémoire, dans cette affaire, des souscripteurs soumis à l’ISF pensaient pouvoir bénéficier d’une réduction de leurs impôts, en échange de leur investissement dans Finaréa, un réseau de holding de soutien aux petites entreprises créé à la fin des années 2000. Mais l’administration fiscale a contesté ces réductions d’impôts. Elle faisait notamment valoir que les attestations délivrées par Finaréa aux contribuables n’étaient pas recevables, et que le réseau n’avait de toute façon pas le statut donnant droit à ces réductions, dites "ISF-PME".
Au cœur de ce dossier, une question : le statut de « holding animatrice » que revendique Finaréa, ce que conteste l’administration fiscale, et qui donne droit à l’exonération d’impôt pour les souscripteurs.
Pour être considérée comme « animatrice », une holding doit justifier d’un rôle actif dans les PME dans lesquelles elle investit. Mais comment le mesure-t-on, et quid lorsqu’une holding prend une participation minoritaire dans une entreprise ? Une simple attestation ne suffit pas à démontrer que les conditions de la réduction sont réunies La Cour de cassation a tranché et donné raison à l’administration fiscale.
