Un propriétaire n’est pas toujours tenu de mettre sa propriété à la disposition de son voisin pour les besoins de travaux de construction. Explications.
Un propriétaire n'est pas toujours tenu de mettre sa propriété à la disposition de son voisin pour les besoins de travaux de construction. Explications.
Cela s'appelle un "servitude de tour d'échelle". Et cela oblige un voisin à mettre son terrain à disposition le temps des travaux dans une propriété voisine. Mais attention : Destinée à l'origine à permettre des travaux indispensables et momentanés, cette servitude, qui n'est pas prévue par la loi, porte atteinte à la propriété d'autrui . Elle n'est donc obligatoire que si les réparations sont indispensables, rappelle la Cour de cassation dans une affaire ou un voisin vouliat constuire un bâtiment nouveau, en limite de propriété. Ce qui supposait de creuser des fondations en utilisant durant plusieurs mois la propriété voisine, en neutralisant son chemin d'accès et en détruisant momentanément le mur limitrophe.
Le voisin ayant refusé, le constructeur n'a pas obtenu l'autorisation du juge. Même si un permis de construire a été délivré, cela ne permet pas de négliger les droits du voisin, ont rappelé les juges. Selon eux, le projet aurait pu être différent pour éviter cet empiètement et il peut aussi être modifié. Les inconvénients imposés à autrui dépassent ce qui était admissible au regard du droit de propriété, ont-ils conclu. (Cass. Civ 3, 12.11.2020, W 19-22.106).
