Une proposition de loi vise à diminuer le phénomène de déshérence sur les contrats d’assurance de retraite souscrits en entreprise.
Une proposition de loi vise à diminuer le phénomène de déshérence sur les contrats d’assurance de retraite souscrits en entreprise (contrats "article 83", "article 82" et "article 39").
Le texte a pour objectif de compléter le dispositif de la loi Eckert sur les comptes bancaires inactifs et les contrats d'assurance-vie abandonnés. Le groupement d'intérêt public Union Retraite, dont la mission d'information sur les droits à la retraite se limite pour l'instant aux régimes obligatoires, fournirait aussi aux salariés les droits accumulés durant leur carrière professionnelle dans des régimes supplémentaires d'entreprise. Parallèlement, l’obligation d’information des entreprises serait renforcée en instituant un rappel aux salariés au moment de leur départ de l’entreprise via le solde de tout compte.
