Les dépenses correspondant à des travaux d’agrandissement ne sont pas déductibles des revenus fonciers. Quid des combles ?
Les dépenses correspondant à des travaux d’agrandissement ne sont pas déductibles des revenus fonciers (CGI art. 31, I-1°-b), hormis le cadre de certains régimes destinés à favoriser l’investissement locatif.
Les travaux d’agrandissement ayant pour effet d’accroître le volume ou la surface habitable des locaux existants ne donne donc pas lieu à la déductibilité.
Une Cour administrative d’appel s’est questionnée pour savoir si l’aménagement de comble correspondait à des travaux d’agrandissement en se fondant sur la circonstance que la hauteur sous combles était supérieure ou égale à 1,80 m avant les travaux ce qui correspond à la hauteur minimale exigée par la loi Carrez pour la détermination de la superficie portée dans toute promesse ou tout acte de vente d’un lot de copropriété.
Elle a donc considéré que les combles devaient être regardés comme habitables avant les travaux, elle a écarté la qualification de travaux d’agrandissement s’agissant de l’aménagement des combles d’un immeuble et admis la déductibilité des dépenses engagées.
Pas suffisant pour le Conseil d’Etat qui juge que la Cour commet une erreur de droit en statuant ainsi, sans rechercher si les contribuables établissaient que les combles étaient antérieurement pourvus d’aménagements les rendant habitables.
