En application de la loi Pacte publiée au journal officiel le 23 mai dernier, un décret instaure différentes mesures visant à garantir que les conjoints (ou partenaires de Pacs) des chefs d’entreprise qui y exercent de manière régulière une activité professionnelle soient protégés et couverts par un statut.
En application de la loi Pacte publiée au journal officiel le 23 mai dernier, un décret instaure différentes mesures visant à garantir que les conjoints (ou partenaires de Pacs) des chefs d’entreprise qui y exercent de manière régulière une activité professionnelle soient protégés et couverts par un statut. Jusqu’à présent, les chefs d’entreprises étaient tenus de déclarer l’activité professionnelle régulière de leur conjoint (ou partenaire de Pacs) et le statut choisi par ce dernier auprès des organismes habilités à enregistrer l’immatriculation de l’entreprise. Or désormais, et c’est là la grande nouveauté, à défaut, le statut du conjoint salarié (statut le plus protecteur) sera appliqué d’office.
