La Commission des finances a adopté la prorogation du dispositif Denormandie « ancien » d’une année, c’est à dire jusqu’au 31/12/2023.
La Commission des finances a adopté la prorogation du dispositif Denormandie « ancien » d’une année, c’est à dire jusqu’au 31/12/2023.
Le Denormandie « ancien » est un dispositif fiscal immobilier entré en vigueur en 2019 pour inciter à la rénovation de logements anciens situés dans les villes confrontées à un habitat dégradé ou qui ont conclu une convention d’opération de réhabilitation de territoire.
Il prend la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu accordée aux particuliers achetant un logement à rénover dans certaines zones géographiques.
En contrepartie de la réalisation de travaux de rénovation ou d’amélioration pour un montant représentant au moins 25 % du total de l’opération et d’un engagement à louer le logement, l’acquéreur bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 12 % du prix du bien si le logement est loué pendant 6 ans, à 18 % s’il est loué pendant 9 ans et à 21 % s’il est loué pendant 12 ans.
Le prix comprend l’ensemble des sommes débloquées pour acquérir le bien y compris les dépenses pour les travaux.
La location du logement doit respecter certains plafonds de loyers et de ressources afin de rester accessible pour les ménages modestes.
Jusqu’à la fin 2019, seuls les travaux de rénovation énergétiques (changement de chaudière, isolation des combles) étaient éligibles à l’avantage fiscal. En janvier 2020, la liste a été étendue aux travaux de modernisation, l’assainissement ou l’aménagement des surfaces habitables (aménagement d’un sous-sol ou des combles) et à la création de surfaces habitables nouvelles.
Les travaux engagés pour améliorer la performance énergétique du logement doivent être réalisés par un professionnel certifié.
La réduction d’impôt est plafonnée à un investissement maximum de 300.000 euros.
Dans le cadre de l’examen de la seconde partie du PLF (projet de loi de finances) 2022, la Commission des finances a adopté la prorogation du dispositif Denormandie « ancien » d’une année, c’est à dire jusqu’au 31/12/2023.
Sont éligibles les logements situés dans les villes bénéficiaires du programme national « Action cœur de ville » et celles ayant conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire, soit au total, 244 communes. La réduction d’impôt portait initialement sur le centre-ville des communes éligibles au dispositif puis a été élargie à leurs faubourgs.
