A partir du 1er juin 2020, le prix de l’état daté ne pourra pas excéder 380 € TTC.
A partir du 1er juin 2020, le prix de l’état daté ne pourra pas excéder 380 € TTC.
Instauré par la loi Alur du 24 mars 2014 (loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 10-1 b), le plafonnement des frais de l’état daté n’a pas encore pu être instauré faute de décret. C’est désormais chose faîte. Ainsi, à partir du 1er juin 2020, le prix de l’état daté ne pourra pas excéder 380 € TTC. C'est 30 % de moins que celui pratiqué actuellement, qui est en moyenne de 497 euros, selon une étude de l’association 60 millions de consommateurs.
Mais cela semble encore trop cher pour l’ARC (Association des responsables de copropriétés) qui estime qu'il ne devrait pas excéder le tarif de 150 euros. Selon l'ARC, la rédaction de ce document «ne prenait pas deux heures mais deux minutes !».
De leur côté, les professionnels (FNAIM, Unis, association Plurience) ont estimé que l’état daté devait être facturé autour de 450 euros TTC. Le gouvernement a donc coupé la poire au 2/3, en faveur des professionnels de l’immobilier.
