Jusqu’à récemment, les orphelins dont l’un des parents exerçait une activité indépendante ne pouvaient pas bénéficier d’une pension de réversion.
Jusqu’à récemment, les orphelins dont l’un des parents exerçait une activité indépendante ne pouvaient pas bénéficier d’une pension de réversion.
Toutefois, depuis le 8 juillet 2024, les règles ont évolué pour inclure ces enfants. Auparavant, seuls les orphelins de parents fonctionnaires ou d’anciens salariés du privé percevant la complémentaire Agirc-Arrco pouvaient toucher une pension de réversion. Lors de la réforme des retraites de 2023, la liste des bénéficiaires potentiels a été élargie aux enfants de parents décédés touchant la retraite de base. Cependant, les orphelins de parents travailleurs indépendants en étaient toujours exclus. Un décret publié le 7 juillet au Journal Officiel a mis fin à cette inégalité de traitement.
L’élargissement de la pension de réversion aux orphelins de travailleurs indépendants
Lorsqu’un enfant devient orphelin, il peut percevoir une partie de la retraite de ses parents, sous certaines conditions. Cette somme d’argent, appelée pension de réversion, était jusqu’à présent réservée aux enfants de fonctionnaires ou de salariés du secteur privé, excluant ainsi les orphelins de parents exerçant une activité indépendante (agriculteurs, artisans, commerçants, chefs d’entreprise, etc.).
Cette disparité a été corrigée grâce à la publication d’un décret au Journal Officiel le 7 juillet 2024, entré en vigueur le 8 juillet. Désormais, les enfants dont les parents sont décédés et dont au moins l’un d’eux était travailleur indépendant peuvent recevoir une pension de réversion, leur offrant ainsi une protection similaire à celle des enfants de fonctionnaires ou de salariés du privé.
Montant et conditions : les détails de la pension de réversion pour les indépendants
Depuis le 8 juillet 2024, les orphelins dont l’un des deux parents était indépendant peuvent toucher une partie de sa retraite. Pour cela, ils doivent généralement être âgés de moins de 21 ans. Toutefois, dans certaines situations, cette limite d’âge peut être repoussée, voire supprimée. C’est le cas lorsque les revenus de l’enfant orphelin restent inférieurs à 55 % du Smic horaire brut, soit 11,65 euros au 1er janvier 2024. Dans cette situation, la pension de réversion peut être perçue jusqu’aux 25 ans de l’enfant.
Par ailleurs, la limite d’âge est supprimée pour les enfants orphelins dont le taux d’incapacité est supérieur à 80 %, à condition que leurs revenus restent inférieurs au même seuil de 55 % du Smic horaire brut, soit 12 994 euros bruts par an. Le calcul de la pension de réversion est effectué sur la base du montant de la pension de retraite, à hauteur de 54 % de la retraite de base que le parent décédé percevait ou aurait dû percevoir.
Le régime applicable aux orphelins de travailleurs indépendants est identique à celui des ex-salariés du privé, puisque ces derniers ont également droit à une pension de réversion équivalente à 54 % de la retraite de base du parent décédé. En cas de pluralité d’enfants orphelins, le montant de la pension de réversion est divisé à parts égales entre chaque enfant. Dans tous les cas, la somme versée chaque mois ne peut pas être inférieure à 100 euros bruts.
À noter : le taux de la pension de réversion applicable aux fonctionnaires décédés affectés à la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière est de 50 % de la retraite de base.
