À partir du 6 mars 2023, les personnes ayant reçu une amende forfaitaire délictuelle (AFD) peuvent désormais la régler en plusieurs fois, sans frais.

À partir du 6 mars 2023, les personnes ayant reçu une amende forfaitaire délictuelle (AFD) peuvent désormais la régler en plusieurs fois, sans frais.

 

Cette nouvelle mesure, qui est courante sur de nombreux sites web, est désormais mise en place par l’État. Pour l’instant, cette option ne concerne que les AFD pour des infractions telles que la conduite sans permis, l’usage illicite de stupéfiants ou l’occupation illicite, mais elle pourrait être étendue à d’autres types d’amendes à l’avenir.

 

Cette option de paiement fractionné est un véritable coup de pouce, étant donné que les montants des AFD peuvent être élevés, allant de 200 euros (réduit à 150 euros) pour l’usage de stupéfiants à 800 euros pour la conduite sans permis, en passant par 500 euros (réduit à 400 euros) pour la conduite sans assurance. Les contrevenants peuvent choisir le nombre de paiements et le montant de chaque paiement. Par exemple, ils peuvent décider de payer 20 euros un jour, 50 euros une semaine plus tard et le reste 15 jours après.

 

Cependant, il est important de respecter les délais de paiement indiqués sur la contravention, soit 30 jours pour les amendes minorées et 60 jours pour les amendes forfaitaires. Si le premier délai de 30 jours n’est pas respecté, le contrevenant devra régler l’amende au tarif forfaitaire. De plus, il convient de noter qu’un premier paiement, même partiel, constitue une reconnaissance des faits et empêche toute contestation ultérieure.

 

Les paiements peuvent être effectués en ligne, sur le site amendes.gouv.fr, ou via l’application mobile amendes.gouv, ou encore par téléphone au 0806 20 30 40 (appel non surtaxé), en utilisant le numéro de télépaiement indiqué sur la contravention. Plusieurs cartes bancaires différentes peuvent être utilisées.

 

Cette option de paiement fractionné pourrait également être étendue à d’autres types d’amendes, y compris les amendes forfaitaires majorées (AFM), qui peuvent également atteindre des montants élevés. En effet, les taux de recouvrement des amendes seraient très bas, avec une diminution constante, passant de 37,7 % en 2010 à 28,6 % en 2017, selon un rapport du Sénat en 2019.