Exonération temporaire des droits de mutation pour les dons de sommes d’argent, à hauteur de 100 000 €, consentis en pleine-propriété au profit d’un proche pour aider à la création ou au développement d’une entreprise.
Exonération temporaire des droits de mutation pour les dons de sommes d'argent, à hauteur de 100 000 €, consentis en pleine-propriété au profit d'un proche pour aider à la création ou au développement d’une entreprise.
Les députés ont adopté jeudi en première lecture le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, le troisième texte budgétaire qui renforce le dispositif de soutien aux secteurs d'activité les plus touchés par la crise consécutive à l’épidémie de covid-19. Le texte instaure ainsi une exonération temporaire (jusqu'au 30 juin 2021) de droits de mutation pour les dons de sommes d'argent, à hauteur de 100 000 euros, consentis en pleine-propriété au profit d'un proche à condition que le bénéficiaire de la donation affecte la somme à la création ou au développement d’une entreprise de moins de cinquante salariés dont il assurera la direction.
